Intervention de l’inspection du travail

Intervention de l’inspection du travail

 

INTERVENTION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL

 

Suite à notre saisie de l’inspection du travail (cf. notre communication du 14 avril sur www.fo-ag2r-reunica.fr), voici son intervention par courrier du 21 avril auprès de notre employeur :

 

1. Justification de l’imposition des congés payés

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 permet à l’employeur, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie, eu égard aux conséquences économiques liées à la propagation du SARS-CoV-2 (Covid 19), d’imposer la prise de jours de RTT ou de jours de repos prévus par une convention de forfait ou de modifier unilatéralement les dates de prises de ces jours, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc (articles 2 et 3).

La précision quant à la nécessité d’une justification de l’intérêt de l’entreprise, eu égard aux conséquences économiques liées à l’épidémie actuelle s’impose ainsi avant tout recours au dispositif institué par l’ordonnance précitée.

L’ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 est venue préciser, en son article 7, que le CSE doit être informé sans délai et par tout moyen de l’usage des articles 2 et 3 de l’ordonnance n°2020-323 précitée. L’avis du CSE doit être rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information, y compris après que l’employeur ait fait usage de cette faculté.

Le syndicat FO m’informe que vous refuseriez de communiquer les éléments permettant de justifier de l’intérêt de l’entreprise à recourir aux articles 2 et 3.

Vous me ferez part de vos observations et m’indiquerez le calendrier d’information et de consultation du CSE sur ce point dans les plus brefs délais.

 

2. Suspension unilatérale de l’alimentation du CET

Conformément à l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail, au CET (compte épargne-temps), à la rémunération et au plan d’épargne entreprise du 23 juin 2016, l’alimentation du CET s’effectue à la demande du salarié, en temps ou en argent. Sauf erreur de ma part, cet accord ne prévoit aucune possibilité, pour l’employeur, de suspendre l’alimentation du CET par le salarié, y compris pour des situations exceptionnelles.

L’article 4 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, qui prévoit l’imposition par l’employeur, lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du SARS-CoV-2, des droits affectés sur le compte épargne-temps, dans la limite de 10 jours, en cumul avec les jours éventuellement imposés au titre de l’article 2 de la même ordonnance, ne prévoit pas davantage qu’il est loisible de suspendre l’alimentation dudit compte épargne-temps.

Or, il a été porté à ma connaissance qu’il aurait été décidé de suspendre l’alimentation des CET ouverts dans votre entreprise.

Vous me ferez part de vos observations sur ce point dans les plus brefs délais.

 

3. Pose de congés payés durant le confinement

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 prévoit, en son article premier, la possibilité de conclure un accord de branche ou d’entreprise déterminant les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours [ouvrables], à imposer la prise de congés payés acquis, ou à modifier unilatéralement les dates de prise des congés payés déjà posés.

En l’absence d’un tel accord, ce dispositif ne peut être mis en place et les règles habituelles du Code du travail s’appliquent, tout particulièrement son article L. 3141-16 qui dispose en son dernier alinéa que l’employeur « ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un moins avant la date de départ prévue ». La jurisprudence a pu préciser ce que recouvrait la notion de « circonstances exceptionnelles » : la nécessité de pourvoir au remplacement d’un salarié décédé (Cass. Soc., 15/05/2008, n°06-44354), la présence impérieuse du salarié (Cass. Soc., 16/05/2007, n°06-41082) … Il s’agit d’une appréciation au cas par cas, assez rarement admise par le juge.

Or, il a été porté à ma connaissance la pratique de certains services, consistant à refuser de valider les congés payés posés sur le mois de mai 2020 en demandant au salarié de les positionner sur le mois d’avril, ce qui, eu égard au calendrier, ne permet pas de respecter le délai de prévenance d’un mois fixé par l’article L.3141-16 précité du Code du travail. S’il est possible d’inciter les salariés à poser des congés, il n’est pas possible de le leur imposer moins d’un mois à l’avance en l’absence de conclusion d’un accord collectif de branche ou d’entreprise, que cette imposition soit directe ou indirecte (refus de valider des congés en dehors du mois d’avril).

Vous me ferez part de vos observations sur ce point dans les plus brefs délais.

 

Espérons que notre employeur devienne plus raisonnable et écoute enfin

le mécontentement de ses salariés, déjà bien sollicités en cette période de crise !

 

 

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