Négociation insertion et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Date début - Date fin

29 Novembre 2021 - 29 Novembre 2021

Heure départ - Heure fin

09:30 - 18:30

Event Location

Non renseigné

Nom

Négociation insertion et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap

Description

Le thème de négociation « insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés » fait partie du bloc « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » – art. L2242-1 (ordre public) et 17 (supplétif).

Article L2242-1 (ordre public)
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
1. Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
2. Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
(…)

À NOTER
En cas d’échec de la négociation, l’obligation de négocier reste annuelle.


Article L2242-17 (supplétif)
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur (...) :
4° Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap. (...)

Article L2242-18
La négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue par les articles L5212-1 et suivants.

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