Ministère Fort ou Ministère Mort ?...

Ministère Fort ou Ministère Mort ?...

MINISTÈRE FORT OU MINISTÈRE MORT ?...

UNE RÉFORME QUI SENT LE SAPIN !

Lors de sa présentation par l’ex-ministre du Travail, Michel Sapin, sous l’appellation « Ministère Fort », cette réforme de l’inspection du travail (rebaptisé « Ministère Mort » par les agents) avait été rejetée par le Sénat. Aussi, afin de passer outre les oppositions au texte initial, cette réforme a été scindée en deux. Combattu par la plupart des syndicats, le premier volet consacré à la restructuration des services est passé sous la forme d’un décret. Avec ce décret, 790 sections de l’inspection composées d’un inspecteur et de deux à trois contrôleurs, ont été réduites à deux cents unités de contrôle (UC) de huit à douze agents. Chacune de ces UC étant placée sous l’autorité d’un responsable d’unité de contrôle (RUC) ayant en charge le « pilotage de l’action ». Deux autres entités de contrôle ont fait leur apparition : les unités régionales de contrôle du travail illégal et le groupe d’appui national qui peut intervenir sur tout le territoire. Pour FO, encadrer ainsi l’activité de l’inspection du travail a pour objectif de remettre en cause son indépendance, au mépris de l’article 6 de la convention internationale n°81 de l’OIT, garante de l’application des dispositions légales sur les conditions de travail et la protection des salariés. De plus, avec l’institution des RUC, ce sont environ 200 agents de contrôle qui seront retirés du terrain au nom d’un prétendu « pilotage de l’action ».

 

MOINS D’INDÉPENDANCE, MOINS DE MOYENS, MOINS DE CONTRÔLES

Rejeté également par les sénateurs, le second volet de la réforme, relatif cette fois aux pouvoirs de l’inspection, devait, lui, repasser devant le Parlement via une proposition de loi d’un député de la majorité gouvernementale. Pour éviter la voie pénale aux entreprises, le nouveau texte autoriserait l’administration à infliger des amendes aux entreprises en cas de violation de certains articles du Code du travail. Des amendes pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par salarié employé. La proposition de loi prétend aussi renforcer les moyens de contrôle des inspecteurs, notamment parce qu’ils pourront exiger des entreprises d’engager, à leurs frais, tous types d’expertises techniques ayant trait à la santé et à la sécurité au travail (analyse de substances, matériaux, équipements). Ils auraient également la possibilité d’accéder à tous les documents dont ils estimeraient avoir besoin pour mener à bien leurs contrôles. Ce qui, sans surprise, a fait hurler la CGPME, pour qui ce serait « un renforcement de l’arbitraire à l’égard des patrons », et le MEDEF : « C’est comme si on donnait un talon à souche aux inspecteurs pour casser les entreprises ». Une posture classique du patronat, qui crie toujours avant d’avoir mal. Car, comme le souligne Pascal Pavageau (secrétaire confédéral FO), la proposition de loi en question entérine « une nouvelle réduction du nombre d’agents et forcément du nombre de contrôles in situ ». En plus des 200 RUC retirés du terrain, elle prévoit en effet une extinction des contrôleurs du travail (fonctionnaires de catégorie B), qui vont passer au grade d’inspecteurs du travail (catégorie A) dans le cadre d’une masse salariale plus réduite. Rappelons que les services d’inspection du travail des DIRECCTE (Directions régionales des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi) ont perdu 137 postes en 2013 et 141 autres postes en 2014, selon les chiffres du ministère du Travail.

 

Pour la période à venir, de 2015 à 2017, de massives suppressions de postes sont programmées. Cela entraînera de nouvelles augmentations de la charge de travail pour les agents, alors que celle-ci  ne permet déjà pas de répondre aux sollicitations des usagers, et au final, une dégradation du service public. Des « intérims » sur les sections laissées vacantes ou partiellement vacantes sont demandés d'assurer aux agents de contrôle alors que ceux-ci sont déjà surchargés de travail. Ceux-ci refusent de supporter des charges de travail supplémentaires, c'est au ministère de doter ses services d'effectifs suffisants pour que l'inspection du travail puisse fonctionner normalement.

Cette réforme est un coup porté aux salariés et au sens que nous donnons à ce service public, mais c’est également un bouleversement complet de l’organisation et des pratiques du travail des agents de l’inspection qui perdent non seulement leur autonomie mais surtout leur indépendance d’action.

 

La section syndicale FO AG2R-RÉUNICA soutient les agents du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social dans leur lutte contre la réforme « Ministère Fort ». C’est pourquoi, nous avons écrit à l’actuel ministre François Rebsamen (Télécharger le document) car il n’est jamais trop tard pour bien faire.

Inspection du travail en danger !

Salariés délaissés !

 

 

cf. les différents articles pour FO Hebdo de Jamel AZZOUZ sur le sujet

Télécharger le document : Courrier de la section syndicale FO AG2R-RÉUNICA au ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social


Télécharger le document